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Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
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La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
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et Tsiganes en France
Rapport d'Activité
INTRODUCTION
L’année 2020 a été marquée par une importante crise sanitaire mondiale relative à l’apparition du virus de la COVID 19. En France, le gouvernement a pris des mesures pour permettre d’endiguer la propagation du virus. L’état d’urgence sanitaire a été décrété et des confinements et couvre-feux appliqués. Durant toute l’année, l’ADVOG a maintenu ses activités en garantissant la sécurité de ses usagers et des salariés.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous avons été sollicités par les services de l’Etat pour intervenir sur les lieux de stationnement des voyageurs itinérants. Conformément aux recommandations de la DIHAL du 12 mai concernant notamment la nécessité de prendre des mesures sur les sites de vie devant permettre aux voyageurs de rester (sur ces sites) et d’éviter de provoquer des déplacements non nécessaires, notre intervention avait pour but d’inviter les familles à ne pas se déplacer, de vérifier les conditions sanitaires sur les lieux de stationnement (accès à l’eau, ramassage des ordures ménagères…) et de répondre, si besoin, aux questions relatives à la crise sanitaire. Malgré ces recommandations et nos passages réguliers, certaines familles ont subi des expulsions.
Le défaut de lieux dédiés à l’habitat des personnes vivant en caravane dans le département (50 % à peine de réalisation des aires d’accueil alors que la loi Besson a plus de 20 ans), génère des conflits et marginalise de nombreuses familles qui, rappelons-le, sont majoritairement sédentaires dans le Val d’Oise. Nous avons sollicité les services de l’Etat ainsi que les maires du département ; nos demandes sont restées lettre-morte.
Le nouveau schéma, non encore adopté, prévoit une baisse du nombre de place en aire d’accueil et la réalisation de terrains familiaux. Le nombre de ces derniers ne suffira pas à proposer une solution aux familles « sédentarisées » sur les aires d’accueil. Nous avons donc émis un avis défavorable au schéma lors de la dernière commission consultative. Dans quelle mesure une baisse du nombre de place peut répondre aux besoins sur le territoire ? Comment ce nouveau schéma peut-il permettre de limiter les conflits et d’offrir aux familles des conditions de vie décentes ? Si nous comprenons les difficultés des élus, nous nous inquiétons légitimement du devenir des voyageurs. Il est grand temps que des solutions pérennes et adaptées soient mise en oeuvre.
Cette année, l’ADVOG a quitté son siège historique de Pontoise pour s’installer dans des locaux plus adaptés à Cergy. Une nouvelle étape pour les 40 ans de l’association qui seront fêtés en 2021.