Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
Spécial Aires d'Accueil
Dossier
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».
En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
A savoir
L’ADVOG et Tsiganes en France est une association œuvrant en direction des voyageurs, des gadjé et des tsiganes en France dans le département du Val d’Oise et au-delà.
Elle a pour but de permettre aux voyageurs et tsiganes en France d’exercer pleinement leur citoyenneté.
Elle se donne pour mission de lutter contre toute forme d’exclusion et de promouvoir une politique de tolérance entre voyageurs, gadjé et tsiganes en France. En ce sens, elle s’engage à développer des actions de promotion de la culture et vise l’amélioration des conditions de vie des populations tsiganes en France et des voyageurs en esprit d’union avec les valeurs de l’éducation populaire.(Article 2 des statuts de l’association).
En accord avec ses statuts, l’équipe de l’ADVOG a décidé de réaliser un document concernant les aires d’accueil dans le Val d’Oise.
La réalisation du présent rapport a été entreprise en 2017 à la suite de visites sur certaines des aires d’accueil du Val d’Oise par les professionnels de l’association. Ce document a pour objet de dresser un état des lieux objectif des aires d’accueil en service dans le département du Val d’Oise.
Les aires d’accueil des gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif d’établir un équilibre satisfaisant entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et, d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites sources de difficultés de coexistence avec leurs administrés.
La circulaire n°2001-492 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000 précise, concernant :
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La localisation
Elle doit garantir le respect des règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage et éviter les effets de relégation. Ayant une vocation d’habitat, les aires d’accueil sont situées au sein de zones adaptées à cette vocation, c’est-à-dire de zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (équipements scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels ainsi qu’aux différents services spécialisés) et d’éviter les surcoûts liés aux travaux de viabilisation. Est donc naturellement à proscrire tout terrain jugé incompatible avec une fonction d’habitat.
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L’aménagement
Le parti d’aménagement de l’aire d’accueil sera conçu dans le souci de favoriser des conditions de vie agréables à ses occupants ménageant à la fois la vie familiale par des espaces privatifs et la vie collective par des espaces communs. Il doit notamment éviter « l’effet parking », surtout pour les grands terrains, et favoriser l’insertion de l’aire dans le paysage ainsi que dans le secteur urbain proche. L’aménagement paysager fait partie intégrante du parti d’aménagement.
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La gestion de l’aire d’accueil
L’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil sont étroitement liés. (…) La gestion de l’aire comprend le gardiennage, l’accueil, le fonctionnement et l’entretien des équipements et des espaces collectifs.
Elle doit être conforme aux normes définies par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’aux dispositions prévues par le schéma départemental lorsque celui est approuvé selon les modalités de la loi du 5 juillet 2000.
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Les actions à caractère social
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que le schéma départemental précise la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d’accueil. L’élaboration de ce schéma doit permettre d’évaluer les besoins, de recenser, d’organiser et de coordonner tous les projets socio-éducatifs permettant aux gens du voyage de participer à la vie locale et de rencontrer les autres composantes de la population.
Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d’Oise.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage révisé en 2011 fixe l’obligation de réaliser 1086 places en aire d’accueil dans le département réparties comme suit : 1046 places sur les communes de plus de 5000 habitants et 40 places sur des communes de moins de 5000 habitants.
Il interpelle sur la situation des équipements déjà implantés : L’occupation des aires d’accueil existantes traduit également cet ancrage dans le département : ce sont souvent les mêmes familles qui les occupent d’une année à l’autre, et les durées d’occupation sont en général longues (entre 6 et 9 mois). De ce point de vue, les aires d’accueil existantes constituent une réponse locale à des familles ancrées localement et bien identifiées sur un secteur géographique restreint.
Il précise les conditions de réussite des implantations en ce qui concerne la situation et les accès des aires : En principe, l’aire d’accueil est située dans une zone d’habitat, ou à proximité immédiate de celle-ci. L’objectif est de permettre un accès aux différents services (école, équipements sanitaires, commerces...). Cependant, dans un souci de pragmatisme, un terrain un peu en retrait de la zone agglomérée pourra être choisi, s’il présente par ailleurs des qualités intrinsèques.
Au 1er septembre 2019, le département compte 24 équipements pour 532 places caravanes. La grande majorité de ces aires d’accueil a moins de 15 ans.
Méthodologie
Les équipes de l’ADVOG travaillent depuis plus de deux ans sur ce projet. Une fiche a été réalisée pour chaque équipement. Des photos illustrent chacune des fiches.
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Visites sur site et sollicitation des collectivités gestionnaires
Tous les équipements ont été visités au minimum deux fois (excepté l’aire de Cormeilles-en-Parisis). Les éléments qui ne pouvaient être relevés lors des visites ont fait l’objet d’une demande écrite auprès de la collectivité responsable. Toutes les collectivités ont été sollicitées. Lors de chaque visite, les équipes de l’association ont échangé avec les familles présentes sur l’équipement ainsi que le gestionnaire le cas échéant.
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Réalisation d’une grille d’évaluation unique
Selon les préconisations établies dans la circulaire suscitée, les professionnels de l’association ont établi une liste de points vérifiables classés par thèmes et retranscrits dans un tableau. Ces thèmes permettent d’évaluer les conditions d’accueil et de vie des familles sur site. Chacun des points répond à une évaluation objective. Tous les équipements ont été évalués sur les mêmes points.
Les thèmes abordés :
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Accès à l’aire
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Circulation dans l’aire
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Equipements des espaces individuels et collectifs
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Fonctionnement
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Localisation
Les vues aériennes ont été réalisées avec l’application Géoportail aux mêmes échelles pour l’ensemble des aires d’accueil. La première vue (échelle 1 : 17 055) permet d’apprécier la localisation de l’équipement au sein de la commune. La seconde (échelle 1 : 2 132) permet d’apprécier l’environnement immédiat de l’aire d’accueil.
Chaque vue aérienne fait l’objet d’une légende similaire concernant les réseaux routiers et ferroviaires ainsi que les types de bâtiment et d’équipement à proximité.
La distance et le temps de trajet à pied entre l’équipement et le centre-ville, les établissements scolaires et les arrêts de bus ont été établis grâce aux applications Géoportail, Via Michelin, Google maps et Transilien.
Les photos sont, sauf indication contraire en légende, toutes réalisées par l’équipe de l’association. Les clichés des espaces individuels ont été pris avec l’accord des usagers de l’emplacement et/ou de l’équipement.
