Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
Le Défenseur des droits
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Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui défend les droits et les libertés.
Il agit contre les discriminations et pour l’égalité.
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