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Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier.

Le nouveau décret se décompose en cinq parties.

1. des dispositions communes : public concerné et définition des résidences mobiles d'habitat permanent (RMHP). Définition et description de la place de RMHP et des espaces réservés au stationnement des véhicules.

2. les aires permanentes d'accueil (APA) : modalités d'ouverture et de fermeture. Organisation et équipement. Gestion et gardiennage. Règlement intérieur (RI). État des lieux d'entrée. Convention d'occupation temporaire. Durée de séjour maximum et dérogations. Rapport annuel. Droit d'usage : droit d'usage, eau électricité. Dépôt de garantie.

3 . les terrains familiaux locatifs (TFL) : principes généraux. Description : places, eau et électricité, pièce de séjour, bloc sanitaire. Accessibilité. Conditions liées à la sécurité et à la santé. Équipements. Contrôle de conformité. Modalités d'attribution. Bail, état des lieux,  dépôt de garantie et loyer.

4 . des dispositions diverses et transitoires : inventaire des TFL. Abrogation et modifications diverses. Délais d'application pour les places et les caractéristiques techniques des APA (applicable pour les projets déposés après le 31/12/2020), les RI (6 mois), les places et les caractéristiques techniques des TFL (5 ans pour les projets déposés avant le 01/01/2021). Dérogations.

5. et en annexe un règlement intérieur type d'une APA. Différents arrêtés doivent être pris ainsi qu'une circulaire pour expliciter certains points.