Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
Actualités
Le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier.
Le nouveau décret se décompose en cinq parties.
1. des dispositions communes : public concerné et définition des résidences mobiles d'habitat permanent (RMHP). Définition et description de la place de RMHP et des espaces réservés au stationnement des véhicules.
2. les aires permanentes d'accueil (APA) : modalités d'ouverture et de fermeture. Organisation et équipement. Gestion et gardiennage. Règlement intérieur (RI). État des lieux d'entrée. Convention d'occupation temporaire. Durée de séjour maximum et dérogations. Rapport annuel. Droit d'usage : droit d'usage, eau électricité. Dépôt de garantie.
3 . les terrains familiaux locatifs (TFL) : principes généraux. Description : places, eau et électricité, pièce de séjour, bloc sanitaire. Accessibilité. Conditions liées à la sécurité et à la santé. Équipements. Contrôle de conformité. Modalités d'attribution. Bail, état des lieux, dépôt de garantie et loyer.
4 . des dispositions diverses et transitoires : inventaire des TFL. Abrogation et modifications diverses. Délais d'application pour les places et les caractéristiques techniques des APA (applicable pour les projets déposés après le 31/12/2020), les RI (6 mois), les places et les caractéristiques techniques des TFL (5 ans pour les projets déposés avant le 01/01/2021). Dérogations.
5. et en annexe un règlement intérieur type d'une APA. Différents arrêtés doivent être pris ainsi qu'une circulaire pour expliciter certains points.