Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
La 24ème aire d'accueil du Val d'Oise a "ouvert ses portes" le 22 novembre 2017.
Elle se situe à Beaumont sur Oise, chemin des près de Thury.
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a donc rempli ses obligations vis à vis du Schéma Départemental en créant 2 aires d'accueil de 5 emplacements chacune.
Les familles itinérantes
Les premières familles tsiganes sont arrivées sur l’actuel territoire du Val d’Oise au 15ème siècle.
En ce début de 21ème siècle, les familles tsiganes dites « Gens du Voyage » sont toujours présentes et pour la majorité d’entre elles, ancrées sur le département depuis des générations.
Si le recensement de cette population est, d’une part non exhaustif et d’autre part, impossible au vu du principe républicain français[2], nous nous baserons sur les données du dernier Schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage en Val d’Oise, approuvé en mars 2011 afin d’évaluer la population présente sur le département.
En cumulant les informations obtenues par les relevés de la gendarmerie, de la police et l’enquête effectuée auprès des communes durant l’année 2009, 60 communes du département (dont 41 communes de plus de 5.000 habitants) étaient concernées par la présence de Gens du Voyage, itinérants ou sédentarisés. Les secteurs ruraux n’étant guère « épargnés ».
Gens du voyage ?
Tsiganes ?
Un peu d'histoire...
Les Tsiganes (appelés "Roms" dans le reste de l’Europe), désignés souvent sous les noms de Gitans, Bohémiens, Manouches, Sinté ou Romanichels selon les pays d'où ils sont supposés venir notamment, ou encore "gens du voyage" par confusion ou vision fantasmée (l'immense majorité étant sédentaire), forment un ensemble de populations établies dans divers pays du monde. Originaires du sous-continent indien, avec des langues initiales qu'on croit originaires du nord-ouest du sous-continent indien, ce peuple, constitué de minorités vivant entre l'Inde et l'océan Atlantique, puis sur le continent américain, est connu par divers exonymes locaux. Le terme Rom est revendiqué par une partie de la population qu'il désigne comme un endonyme unique, signifiant « homme accompli et marié au sein de la communauté » en langue romani.
Présentes en Europe dès le XIe siècle, les populations tsiganes (roms) de tous les pays formeraient ensemble, au XXIe siècle, selon une étude faite en 1994 pour le Conseil de l'Europe, la minorité « la plus importante en termes numériques ».
(source Wikipédia)
L’appellation « Gens du Voyage » est apparue le 4 août 1967 dans une circulaire du ministère de l’intérieur puis se généralise dans l’administration française vers 1970 pour remplacer les termes « nomades » ou « population d’origine nomade » jugés péjoratifs. Le terme désigne aujourd’hui une catégorie de citoyens français ayant choisi un mode de vie particulier et dont le mode d’habiter diffèrent des « codes » de la société majoritaire dans laquelle ils évoluent. Ce mode de vie s’accompagne très largement et de manière non exhaustive d’un rapport aux activités professionnelles, à l’école, à la santé ou à la famille éloigné des convenances de la vie des gadjé (sédentaires). Il entraîne aussi très régulièrement des contraintes dans l’accès au droit commun (domiciliation, prestations sociales…), dans l’accès à l’information (internet) ou encore dans la construction d’un parcours professionnel.
La présence sur le département du 95
Durant l’année 2009, entre 1 420 et 1 589 caravanes occupées par des familles dites « itinérantes » étaient recensées sur 50 communes ; soit environ 6 000 personnes.
Si l'itinérance peut effectivement être comptabilisée à travers le nombre de caravanes circulantes, la réalité est toutefois plus complexe : l'itinérance peut être contrainte, faute de places suffisantes en aires d'accueil, ou s'inscrire dans un ancrage local, tendant vers des formes de sédentarisation partielle, avec des localisations fixes et un rayonnement de déplacement essentiellement départemental, voire plus limité encore. Ainsi les familles circulant sur le département du Val d’Oise ont essentiellement un périmètre de déplacement régional et récurrent d’année en année sur les mêmes zones géographiques, voire les mêmes sites.
De même, les familles, stationnant sur des aires d’accueil réglementées, ont essentiellement un ancrage local sur le Val d’Oise, et ceci depuis plusieurs dizaines d’années.
L’occupation des 22 aires d’accueil existantes à ce jour, traduit également cet ancrage dans le département : ce sont souvent les mêmes familles qui les occupent d’une année à l’autre, et les durées d’occupation sont en général longues (entre 6 et 9 mois). De ce point de vue, les aires d’accueil existantes constituent une réponse inadaptée à des familles ancrées localement et bien identifiées sur un secteur géographique restreint.
Les informations recueillies auprès de la gendarmerie/police et celles obtenues par l’enquête auprès des communes ont révélé une forte tendance à la sédentarisation. Ainsi ont été recensées 1 050 caravanes occupées par des « Gens du Voyage » sédentarisés sur 27 communes ; soit environ 4 000 personnes.
Plus de 80 sites ont été identifiés, occupés par des familles propriétaires, locataires ou hébergées sur un terrain privé mais également des occupants de terrains communaux, des stationnements illicites prolongés. L’habitat est composé de caravanes, de baraques, de mobil-homes, de constructions en dur sur des terrains majoritairement en zones non constructibles et espaces naturels.
Cette tendance à la sédentarisation, qui n’est pas spécifique au Val d’Oise, est liée à un ensemble de facteurs :
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des difficultés économiques, rendant le coût du voyage de plus en plus impossible à assumer,
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l’extinction d’anciens métiers, qui est à la fois à l’origine de l’abandon de motifs de voyage et du tarissement de certaines ressources,
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les difficultés de stationnement, qui conduisent les familles à se fixer localement, voire à ne pas quitter les aires d'accueil, pour ne pas se retrouver dans l'errance,
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le vieillissement et les difficultés de santé, qui conduisent des familles à se fixer sur des lieux proches d’équipements sanitaires,
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et enfin la scolarisation des enfants, qui conduit les familles à se fixer pendant des périodes plus ou moins importantes.
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Ce sont ainsi environ 10 000 personnes « Gens du Voyage » qui vivent quotidiennement dans notre département, soit l’équivalent de la population d’une commune comme Enghien-les-Bains ou Persan...
Les familles sédentarisées
Cette population fait l’objet d’une législation d’exception qui demeure. Depuis 1912, les textes abordant la question des Gens du Voyage se multiplient. Les plus favorables (les lois Besson 1 et 2 concernant le stationnement et l’habitat notamment) ne sont que partiellement appliquées.
En 2012, par une décision du 5 octobre, le Conseil Constitutionnel décide d’invalider plusieurs dispositions de la loi de 1969.
En 2013, le caractère dérogatoire de cette même loi est mis en avant dans une proposition de loi visant l’égalité de traitement entre tous les citoyens français.
Une exception
législative en France
« En 1969, les titres de circulation sont venus remplacer les carnets anthropométriques qui étaient imposés aux vagabonds et aux nomades depuis 1912. Aujourd’hui, il est temps de reconnaître que les voyageurs sont des citoyens, des citoyens égaux avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Outre un ensemble de préjugés condamnables, c’est la loi elle-même qui institue un régime dérogatoire et organise le contrôle de ces populations ». Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage – Exposé des motifs, p.4, paragraphe 1 – 5 décembre 2013.
Cet extrait de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, adopté en première lecture à l’assemblée nationale, traduit la volonté de l’état français de lutter contre toute forme de discrimination dont sont objets, de manière récurrente, les Gens du Voyage. Cette discrimination est visible aussi bien dans le cadre de leurs démarches administratives que dans leur volonté d’insertion sociale et professionnelle et participe de l’exclusion de citoyens français du droit commun.
Les carnets de circulation ont été supprimés par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le 29 janvier 2017, et dont l'article 195 abroge la loi no 69-3 du 3 janvier 1969, relative aux livrets et livrets spéciaux de circulation.
