Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
Projet associatif
Nous proposons :
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Toutes démarches d’accès aux droits / maintien des droits en lien avec les services de droit commun
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La création de comptes numériques
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L’accompagnement à la création et au suivi de micro-entreprise
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Soutien et médiation lors de procédures d’expulsion, d’expropriation
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L’accompagnement aux demandes de terrains familiaux au travers des demandes de logement social…
Nous créons et diffusons des outils à destination des familles et des partenaires
Ces outils sont à disposition au siège de l’association, dans le classeur du « pack adhésion », sur notre site www.advog.fr et sur demande. Ils sont régulièrement mis à jour.
Notre centre de ressources regroupe plus de 400 revues, ouvrages, études, mémoires et est accessible sur simple demande.
Les activités essentielles de l’association sont de :
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Favoriser le vivre ensemble et développer le lien social
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Développer un travail de partenariat et assurer la liaison entre les services de droit commun du territoire et les usagers de l’association afin de leur permettre le maintien et l’accès aux droits
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Défendre le choix d’un habitat non traditionnel et promouvoir le développement local de ces modes d’habiter
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Proposer et ou organiser tout évènement destiné à promouvoir et partager la diversité des cultures tsiganes
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Créer des outils d’information et de formation à destination des publics et en assurer la diffusion sous toutes les formes
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Toutes les activités de l’association sont gérées et animées par des adhérents bénévoles avec le concours de permanents.
L’adhésion est de 10 € par an.
Accueil sur rendez-vous,
Lundi au vendredi - 9h-12h30 / 13h30-17h30
18 boulevard de la paix bâtiment 5
95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE
01 30 38 12 11
L’Association Départementale Voyageurs Gadjé et tsiganes en France est une association qui œuvre en direction des voyageurs, des gadjé et des tsiganes dans le département du Val d’Oise et au-delà.
Elle a pour but de permettre aux voyageurs et aux tsiganes d’exercer pleinement leur citoyenneté. Elle se donne pour mission de lutter contre toute forme d’exclusion et de promouvoir une politique de tolérance entre voyageurs, gadjé et tsiganes. En ce sens, elle s’engage à développer des actions de promotion de la culture et vise l’amélioration des conditions de vie des populations tsiganes en France et des voyageurs en esprit d’union avec les valeurs de l’éducation populaire.
