Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage dispose dans son article 3 qu’au titre de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (ndlr l’ALT 2) le gestionnaire de l’aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d’allocations familiales avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, la déclaration (…) qui comporte notamment pour l’année précédente :
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Le nombre de places (…)
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Le nombre de jours d’occupation (…)
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Le montant de la recette mensuelle du droit d’occupation (…)
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Les pièces justificatives des éléments déclarés (…)
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l’aide versée par la caisse d’allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3e perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire.
La convention type Préfet/gestionnaires des aires précise dans son article 5 les obligations du cocontractant : Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocation familiales
et Tsiganes en France
Dossier
L’ADVOG et Tsiganes en France est une association œuvrant en direction des voyageurs, des gadjé et des tsiganes en France dans le département du Val d’Oise et au-delà.
Elle a pour but de permettre aux voyageurs et tsiganes en France d’exercer pleinement leur citoyenneté.
Elle se donne pour mission de lutter contre toute forme d’exclusion et de promouvoir une politique de tolérance entre voyageurs, gadjé et tsiganes en France. En ce sens, elle s’engage à développer des actions de promotion de la culture et vise l’amélioration des conditions de vie des populations tsiganes en France et des voyageurs en esprit d’union avec les valeurs de l’éducation populaire.(Article 2 des statuts de l’association).
En accord avec ses statuts, l’équipe de l’ADVOG a décidé de réaliser un document concernant les aires d’accueil dans le Val d’Oise.
La réalisation du présent rapport a été entreprise en 2017 à la suite de visites sur certaines des aires d’accueil du Val d’Oise par les professionnels de l’association. Ce document a pour objet de dresser un état des lieux objectif des aires d’accueil en service dans le département du Val d’Oise.